Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000817095
NOR: SANX0600163L
Ancien identifiant: 1LS0061640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/70/JORFTEXT000000817095.xml
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République française 2006-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180062
- [Article L152 B](article_l152_b.md)
- [Article L153](article_l153.md)
- [Article L158](article_l158.md)
- [Article L161](article_l161.md)
- [Article L162 A](article_l162_a.md)
- [Article L162 B](article_l162_b.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006315369
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL161AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315369.xml
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###### Article L161
Lorsqu'ils doivent connaître les ressources ou un élément quelconque de la
situation fiscale ou immobilière de leurs prestataires ou de leurs assujettis,
les organismes ou services qui ont besoin de ces informations pour établir des
cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques
prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur font
souscrire une déclaration par les intéressés. La liste de ces organismes ou
services est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des
finances et des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels ils se trouvent
placés.<br />
L'administration des impôts assure le contrôle de cette déclaration par
rapprochement avec les renseignements de toute nature qu'elle détient et se
trouve alors déliée de l'obligation du secret professionnel à l'égard des
services ou organismes dont il s'agit.<br />
(1) Décret du 21 mars 1970 (JO du 1er avril) ; décret n° 72-809, du 1er
septembre 1972 (JO du 3) ; décret n° 73-342 du 23 mars 1973 (JO du 27) modifié
par le décret n° 84-1116 du 7 décembre 1984 (JO du 15).