Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826151 Identifiant: LEGIARTI000039278611
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###### Article L288 ###### Article L288
@ -20,6 +20,6 @@ au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si
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proposées par la Commission. par la Commission.