From 7d9804e16df50de3774fbc8f31521794a7606f94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2031=20mai=202021=20pris?= =?UTF-8?q?=20pour=20l'application=20de=20l'article=20L.=20112=20B=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20des=20proc=C3=A9dures=20fiscales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043567682 NOR: CCPE2113558A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/76/JORFTEXT000043567682.xml --- .../troisieme_partie/titre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/README.md | 9 + .../chapitre_iii/article_a_112-b-1.md | 381 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 391 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a_112-b-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/README.md index 75e5e0a86..aed298d66 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133956 - [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier) - [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii) - [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis) +- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..760425225 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022918360 +--- + +##### Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale + +- [Article A 112-B-1](article_a_112-b-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a_112-b-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a_112-b-1.md new file mode 100644 index 000000000..73db85d18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a_112-b-1.md @@ -0,0 +1,381 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-02 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000043573880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/38/LEGIARTI000043573880.xml +--- + +###### Article A 112-B-1 + +Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en +fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour +chaque catégorie d'aide sont les suivantes :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + CATEGORIE D'AIDE +
+
+ + TRANCHES DE MONTANT
+ + (en euros) +
+
+ + Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux +
+
+ + Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 +
+
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 +
+
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 +
+
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 +
+
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 +
+
+ + Supérieure à 30 000 000 +
+
+ + Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole + et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires exerçant + leurs activités dans le secteur de la production agricole primaire +
+
+ + Supérieure ou égale à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000 +
+
+ + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 +
+
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 +
+
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 +
+
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 +
+
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 +
+
+ + Supérieure à 30 000 000 +
+
+ + Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans + la production, la transformation et la commercialisation des produits de + la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification + prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de + l'Union européenne +
+
+ + Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000 +
+
+ + Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 +
+
+ + Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 +
+
+ + Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 +
+
+ + Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 +
+
+ + Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche + et de l'aquaculture +
+
+ + Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000 +
+
+ + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 +
+
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 +
+
+ + Supérieure à 2 000 000 +
+
+ + Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie + dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 +
+
+ + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 +
+
+ + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 +
+
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 +
+
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 +
+
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 +
+
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 +
+
+ + Supérieure à 30 000 000 +
+
+ + Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole + primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la + flambée de COVID-19 +
+
+ + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 60 000 +
+
+ + Supérieure à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000 +
+
+ + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 +
+
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 +
+
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 +
+
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 +
+
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 +
+
+ + Supérieure à 30 000 000 +
+
+ + Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche + et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel + de la flambée de COVID-19 +
+
+ + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000 +
+
+ + Supérieure à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000 +
+
+ + Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 +
+
+ + Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 +
+
+ + Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 +
+
+ + Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
+