Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +00:00
parent ac3642ce7c
commit 7d743828f8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374265.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092444.xml
---
<h1>Article L169</h1>
@ -33,7 +33,7 @@ prescrites visées au présent alinéa.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
@ -47,13 +47,14 @@ catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les
obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA
du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui
n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou
bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été
respectées.<br />
obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et
1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect
de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai
ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des
soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31
décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le
droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices
afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque
@ -83,7 +84,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,9 +109,6 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a>
</li>
@ -120,6 +118,9 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
<li>
CONCORDANCE source Code de la construction L313-4
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -141,6 +142,9 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01</a>
</li>