Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191984
###### 3° : Syndicats
- [Article L165](article_l165.md)
- [Article L166](article_l166.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315378
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL165AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315378.xml
---
###### Article L165
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à
exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L.
233 peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des
douanes et droits indirects communication des renseignements utiles pour leur
permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet
article.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [1° : Activités littéraires ou artistiques](1)
- [2° : SAFER](2)
- [Syndicats.](syndicats)
- [3° : Syndicats](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191972
---
###### Syndicats.
- [Article L165](article_l165.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315377
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL165AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315377.xml
---
###### Article L165
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à
exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L.
233 peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des
renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans
les conditions fixées par cet article.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315506
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL233AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315506.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315507
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL233AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315507.xml
---
###### Article L233
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent
exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par
l'administration des impôts soit par voie de plainte sur le fondement des
articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation
directe.
l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits
indirects soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du
code général des impôts, soit par voie de citation directe.