LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022786513
---
###### 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision
- [Article L96 E](article_l96_e.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315153
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315153.xml
---
###### Article L96 E
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes
de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les
éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à
l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle. Ces informations se
composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du
contrat. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette
communication.

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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal](19)
- [20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.](20)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)
- [22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision](22)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L102 A](article_l102_a.md)
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315177
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315177.xml
---
###### Article L102 AA
I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 2 du II de
l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque
exploitant d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à
l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état
récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile
précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le
service de télévision concerné.<br />
II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général
des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision,
ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration
des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des
sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération
de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés
au I du même article.<br />
II bis. - Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du
code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes
versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de
fournir à chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet
article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque
année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 2 du II de cet article
qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.<br />
III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191975
- [Article L172 B](article_l172_b.md)
- [Article L172 C](article_l172_c.md)
- [Article L172 E](article_l172_e.md)
- [Article L172 F](article_l172_f.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315407
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL172AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315407.xml
---
###### Article L172 F
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du
code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce
jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la
redevance audiovisuelle est due.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public](i_ter)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000022916615
---
###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- [Article L16 C](article_l16_c.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314959
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314959.xml
---
###### Article L16 C
Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration
des impôts, assurent le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du
code général des impôts. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables
tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
déclarations souscrites.<br />
Les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une
vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022916620
---
###### 3° bis : Contrôle des actes de donation
- [Article L21 A](article_l21_a.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314966
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL021ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314966.xml
---
###### Article L21 A
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de
toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.<br />
En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées
insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se
conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article
L. 55.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191965
- [1° : Rectification des prix ou évaluations](1)
- [3° : Contrôle des déclarations de succession](3)
- [3° bis : Contrôle des actes de donation](3_bis)
- [4° : Contrôle des ventes publiques de meubles](4)
- [5° : Communication des répertoires](5)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180034
- [Article L60](article_l60.md)
- [Article L61](article_l61.md)
- [Article L61 A](article_l61_a.md)
- [Article L61 B](article_l61_b.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315049
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL061ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315049.xml
---
###### Article L61 B
1. Lorsque les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une
inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de
base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des
impôts, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de
rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.<br />
2. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605
ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent
dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être
apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du
code de procédure pénale.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)
- [Article L80 A](article_l80_a.md)
- [Article L80 B](article_l80_b.md)
- [Article L80 C](article_l80_c.md)
- [Article L80 CA](article_l80_ca.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315083
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315083.xml
---
###### Article L80 B
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :<br />
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;<br />
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un
redevable de bonne foi qui :<br />
a. Disposition devenue sans objet ;<br />
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des
articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des
articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44
sexies ou 44 octies (1) du code général des impôts.<br />
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir
d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°,
notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles
l'administration accuse réception de ces notifications ;<br />
3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche
est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code
général des impôts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°
;<br />
4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son
entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44
sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations
qui doivent être fournis ;<br />
5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son
entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code
général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent
être fournis ;<br />
6° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un
contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite
précise et complète de la situation de fait, l'assurance qu'il ne dispose pas en
France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention
fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.<br />
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6°
(1) ;<br />
7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode
de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec
l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à
éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable. (2)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163152
###### Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- [I : Infractions constatées par procès-verbal.](i)
- [II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal](ii)
- [III : Rédaction des procès-verbaux](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180179
---
###### I : Infractions constatées par procès-verbal.
- [Article R*212-1](article_r212-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316686
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR212AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316686.xml
---
###### Article R*212-1
Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater
du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à
moteur sont constatées par procès-verbal.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180166
###### II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R*213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R214-1](article_r214-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316688
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316688.xml
---
###### Article R*213-1
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater
du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à
moteur peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la
police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des
forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en
matière de police de la circulation routière.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147392
- [Article R277-5](article_r277-5.md)
- [Article R277-6](article_r277-6.md)
- [Article R277-7](article_r277-7.md)
- [Article R*280-1](article_r280-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316528
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR280AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316528.xml
---
###### Article R*280-1
Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement prévu au II de
l'article 167 bis du code général des impôts doivent faire parvenir au comptable
du Trésor des non-résidents une proposition de garanties dans les formes prévues
au deuxième alinéa de l'article R. 277-1 au plus tard huit jours avant la date
du transfert du domicile hors de France. Il en est délivré récépissé.<br />
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 277-1, des articles R.
277-2 à R. 277-4 et de l'article R. 277-6 sont applicables.