Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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commit 7b93e2c716

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006315546
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL255ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315546.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315547
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL255ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315547.xml
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###### Article L255 A
@ -16,8 +16,7 @@ octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'artic
titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental
de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par
le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune
en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de
l'urbanisme.<br />
en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.<br />
L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.