Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046048661
NOR: ECOE2212774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/04/86/JORFTEXT000046048661.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032693610 Identifiant: LEGIARTI000046051893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/36/LEGIARTI000032693610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/18/LEGIARTI000046051893.xml
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###### Article R*59-1 ###### Article R*59-1
@ -15,5 +15,6 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 59.<br />
L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au
contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244
244 quater B du code général des impôts. quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à
l'article 244 quater B bis du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616032 Identifiant: LEGIARTI000046051888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/18/LEGIARTI000046051888.xml
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###### Article R*60-1 ###### Article R*60-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616032.xml
Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en
application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif du crédit d'impôt application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif des crédits d'impôt
pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable
est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette
convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R60-1 A ###### Article R60-1 A
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le
cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur
vénale ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des
impôts que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter. impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code que
l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042932289 Identifiant: LEGIARTI000046051874
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###### Article R60-1 B ###### Article R60-1 B
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour
dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables
concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs
observations écrites.<br /> observations écrites.<br />
Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article
244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au 244 quater B du code général des impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de
l'article 244 quater B bis du même code, les contribuables transmettent au
service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de
saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle
établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616030 Identifiant: LEGIARTI000046051869
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###### Article R*60-2 ###### Article R*60-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616030.xml
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H
du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de
recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son recherche prévu à l'article 1653 F du même code, le contribuable peut se faire
choix. assister par deux conseils de son choix.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616027 Identifiant: LEGIARTI000046051862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/18/LEGIARTI000046051862.xml
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###### Article R60-2 A ###### Article R60-2 A
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616027.xml
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des
impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif du d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des
crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment utile, crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code
entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent
détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification
en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à
B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis l'article 244 quater B du code général des impôts ou à l'article 244 quater B
ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. bis du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas
d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032679831 Identifiant: LEGIARTI000046051859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/98/LEGIARTI000032679831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/18/LEGIARTI000046051859.xml
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###### Article R60-2 B ###### Article R60-2 B
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut
demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la
recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire
d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616025 Identifiant: LEGIARTI000046051854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/18/LEGIARTI000046051854.xml
--- ---
###### Article R*60-3 ###### Article R*60-3
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616025.xml
L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
prévue à l'article 1651 H du même code ou du comité consultatif du crédit prévue à l'article 1651 H du même code ou du comité consultatif des crédits
d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé. Il est notifié au d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code doit
contribuable par l'administration des impôts. être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032693578 Identifiant: LEGIARTI000046051851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/18/LEGIARTI000046051851.xml
--- ---
###### Article R*61 A-1 ###### Article R*61 A-1
@ -20,7 +20,7 @@ b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'acco
du contribuable dans le délai prescrit ;<br /> du contribuable dans le délai prescrit ;<br />
c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de
la commission compétente ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour la commission compétente ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour
dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.<br /> dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.<br />
Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707749 Identifiant: LEGIARTI000046051848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/18/LEGIARTI000046051848.xml
--- ---
###### Article R*201-1 ###### Article R*201-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707749.xml
Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de
jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à
apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits
d'impôt pour dépenses de recherche. d'impôt pour dépenses de recherche.