Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033614130 Identifiant: LEGIARTI000044874454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874454.xml
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###### Article L83 A ###### Article L83 A
@ -13,4 +13,18 @@ Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la
direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se
communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus
ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives. ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.<br />
Les agents de la direction générale des finances publiques, d'une part, et les
agents des administrations et services suivants, d'autre part, peuvent se
communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus
ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives :<br />
1° La direction générale de l'aviation civile ;<br />
2° La direction des affaires maritimes ;<br />
3° La direction générale de la prévention des risques et ses services
déconcentrés ;<br />
4° Les services sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044259774 Identifiant: LEGIARTI000044874440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874440.xml
--- ---
###### Article L163 ###### Article L163
@ -15,12 +15,12 @@ l'administration des impôts tous les renseignements :<br />
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle
;<br /> ;<br />
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux 2° (Abrogé) ;<br />
articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée
;<br />
3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du 3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des taxes et cotisations prévues
code général des impôts.<br /> au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée
et au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général
des impôts.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent
recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163102
- [Article L176](article_l176.md) - [Article L176](article_l176.md)
- [Article L177](article_l177.md) - [Article L177](article_l177.md)
- [Article L177 A](article_l177_a.md) - [Article L177 A](article_l177_a.md)
- [Article L177 B](article_l177_b.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/59/LEGIARTI000044815932.xml
---
###### Article L177 B
Par dérogation à l'article L. 176, pour les taxes sur les produits de
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31
décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est
devenue exigible.

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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter) - [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater) - [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
- [I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes](i_quinquies)
- [I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](i_sexies)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044814607
---
###### I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
- [Article L16 H](article_l16_h.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044814625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/46/LEGIARTI000044814625.xml
---
###### Article L16 H
Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs
taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports ne peut être
engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un
avis de vérification l'informant de la faculté dont il dispose de se faire
assister d'un conseil.<br />
Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place
les documents utiles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044814611
---
###### I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
- [Article L16 I](article_l16_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044814627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/46/LEGIARTI000044814627.xml
---
###### Article L16 I
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la
recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique peuvent demander aux
redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et
services tous renseignements ou justifications relatifs à leurs déclarations
sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité au
sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L.
13 G.<br />
A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de
cette demande, elles peuvent solliciter l'administration fiscale pour effectuer
un contrôle.

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@ -1,15 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664325 Identifiant: LEGIARTI000044874390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/43/LEGIARTI000044874390.xml
--- ---
###### Article L36 A ###### Article L36 A
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I de l'article 302 D, les opérateurs Sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à
bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis à l'article L. 35 :<br />
l'article 302 H ter du code général des impôts sont soumis aux contrôles de
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35. 1° Les personnes qui détiennent des alcools ou des tabacs à des fins
commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les
biens et services qu'ils transportent depuis un autre Etat membre sans pouvoir
établir qu'ils circulent en suspension de l'accise et que l'accise a été
acquittée ou garantie en application du 7° de l'article L. 311-39 du même code
;<br />
2° Les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools ou
de l'accise sur les tabacs prévues respectivement aux articles L. 313-7 à L.
313-14 et L. 314-9 à L. 314-12 du même code ;<br />
3° Les personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39 du même
code, uniquement à recevoir des produits en suspension de l'accise sur les
alcools ou de l'accise sur les tabacs en provenance du territoire d'un autre
Etat membre.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039278603 Identifiant: LEGIARTI000044874382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/43/LEGIARTI000044874382.xml
--- ---
###### Article L38 ###### Article L38
1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du
titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, des
législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de chapitres III et IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les
recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des biens et services et aux législations édictant les mêmes règles en matière de
douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre
pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où
que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions
susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles<br /> ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont
susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à
et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de
officier de police judiciaire.<br /> police judiciaire.<br />
Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie
des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des

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@ -14,7 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180034
- [Article L59 A](article_l59_a.md) - [Article L59 A](article_l59_a.md)
- [Article L59 B](article_l59_b.md) - [Article L59 B](article_l59_b.md)
- [Article L59 C](article_l59_c.md) - [Article L59 C](article_l59_c.md)
- [Article L59 C bis](article_l59_c_bis.md)
- [Article L59 D](article_l59_d.md) - [Article L59 D](article_l59_d.md)
- [Article L60](article_l60.md) - [Article L60](article_l60.md)
- [Article L61](article_l61.md) - [Article L61](article_l61.md)
- [Article L61 B](article_l61_b.md) - [Article L61 B](article_l61_b.md)
- [Article L61 C](article_l61_c.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815625.xml
---
###### Article L59 C bis
La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du
code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments
suivants :<br />
<div>
1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L.
422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des
embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour
chacun des tarifs applicables ;<br />
</div>
<div>
2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L.
422-41 du même code, sur la masse mensuelle des marchandises mentionnée à
l'article L. 422-45 du même code ;<br />
</div>
<div>
3° Pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L.
422-49 du même code, sur le coefficient propre à chaque aéronef et la masse
maximale au décollage de l'aéronef mentionnés respectivement aux 2° et 3° de
l'article L. 422-53 du même code.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815672.xml
---
###### Article L61 C
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la
procédure de rectification contradictoire est conduite par les personnes
compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à
l'article 8-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités
professionnels de développement économique ou, lorsqu'elle a été saisie d'une
demande de contrôle conformément au second alinéa de l'article L. 16 I, par
l'administration fiscale.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191982
- [Article L66](article_l66.md) - [Article L66](article_l66.md)
- [Article L66 A](article_l66_a.md) - [Article L66 A](article_l66_a.md)
- [Article L67](article_l67.md) - [Article L67](article_l67.md)
- [Article L67 A](article_l67_a.md)
- [Article L67 B](article_l67_b.md)
- [Article L68](article_l68.md) - [Article L68](article_l68.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815691.xml
---
###### Article L67 A
Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le
montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes :<br />
1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à
l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ou de la
taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du
même code, sur la base des capacités d'emport suivantes offertes par les types
d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois au départ de chaque
aérodrome :<br />
a) Le nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;<br />
b) Le nombre total de sièges offerts au titre du transport de passagers et la
charge maximale offerte pour le transport de marchandises pour les avions
emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ;<br />
c) La charge marchande totale pour les avions cargos ;<br />
2° S'agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à
l'article L. 422-49 du même code, par le produit entre, d'une part, le montant
de la taxe perçue sur l'aéronef pour lequel ce montant est le plus élevé au
cours du mois ou du trimestre et, d'autre part, le nombre de décollage réalisés
par le redevable sur cette même période. Les éléments nécessaires à ce calcul
sont communiqués aux services chargés du contrôle, à leur demande, par
l'autorité responsable de la circulation aérienne.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044815693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/56/LEGIARTI000044815693.xml
---
###### Article L67 B
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à
l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la
procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 est mise en œuvre
par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la
recherche ou à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique.<br />
Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation
de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en
demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes.<br />
La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou,
pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du
code des impositions sur les biens et services, au volume de vente réalisé par
une ou plusieurs entreprises comparables.

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@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
- [Article L255 A](article_l255_a.md) - [Article L255 A](article_l255_a.md)
- [Article L256](article_l256.md) - [Article L256](article_l256.md)
- [Article L256 A](article_l256_a.md) - [Article L256 A](article_l256_a.md)
- [Article L256 B](article_l256_b.md)
- [Article L256 C](article_l256_c.md)
- [Article L256 D](article_l256_d.md)
- [Article L257](article_l257.md) - [Article L257](article_l257.md)
- [Article L257-0 A](article_l257-0_a.md) - [Article L257-0 A](article_l257-0_a.md)
- [Article L257-0 B](article_l257-0_b.md) - [Article L257-0 B](article_l257-0_b.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/64/LEGIARTI000044816477.xml
---
###### Article L256 B
Par dérogation à l'article L. 256, un titre de perception est adressé au
redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la
date limite prévue pour chacune des impositions suivantes :<br />
1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionnées à l'article L.
421-29 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/64/LEGIARTI000044816479.xml
---
###### Article L256 C
Par dérogation à l'article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnées à
l'article L. 6431-6 du code des transports n'a pas été effectué à la date
d'exigibilité, un titre exécutoire portant sur les droits ainsi que, le cas
échéant, les intérêts et majorations applicables est émis par la personne
désignée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et notifié au
redevable.<br />
En cas de taxation d'office mentionnée à l'article L. 66, le redevable peut,
dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire,
déposer une déclaration de la taxe qui se substitue à ce titre pour les montants
qu'il couvre.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/64/LEGIARTI000044816492.xml
---
###### Article L256 D
Par dérogation à l'article L. 256, pour les taxes sur les produits de
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services, les personnes mentionnées à l'article L.
521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22
juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique
émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le
montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article
1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une
des dates suivantes :<br />
1° Lorsque le redevable a déclaré la taxe sans l'acquitter, la date de réception
d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable
par les personnes mentionnées au premier alinéa. Cette lettre mentionne la
majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ;<br />
2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification
mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses
observations ou, en l'absence de telles observations, la notification de
rectification ;<br />
3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office
mentionnée à l'article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation.<br />
Ce titre de perception est visé par le contrôleur général économique et
financier, sauf pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code
de la recherche, et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département du débiteur.<br />
Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable
public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 A.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180089
###### 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires ###### 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
- [Article L273](article_l273.md) - [Article L273](article_l273.md)
- [Article L273-0 A](article_l273-0_a.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816593.xml
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###### Article L273-0 A
En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la taxe sur les nuisances
sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du code des impositions sur
les biens et services, le comptable mentionné au IV de l'article 125 de la loi
n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 peut, à l'expiration d'un
délai de trente jours consécutif à l'envoi au redevable d'une mise en demeure de
régulariser, requérir, auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure, la
saisie conservatoire d'un aéronef exploité par ce redevable ou lui appartenant
dans les conditions prévues à l'article L. 6123-2 du code des transports.