Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION

APPLICATION DE L'ART. 244-QUATER-C ET DE L'ART. L45-D DU CGI.
MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXPOSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT-FORMATION: SUR PIECES OU SUR PLACE PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES CONTROLES SUR PLACE SONT PRECEDES D'UN AVIS A L'INTERESSE PRECISANT:
LES ANNEES DE PARTICIPATION OU LES EXERCICES COMPTABLES QUI SERONT SOUMIS AU CONTROLE;
LA FACULTE DONT DISPOSE L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX;
L'INDICATION DU NOM ET DE LA FONCTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUPRES DUQUEL PEUT ETRE OBTENU TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE DEROULEMENT DU CONTROLE.
INSERTION D'UN ART. R45-D-1 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SONT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DE LEUR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699654
NOR: BUDF8910028D
Ancien identifiant: 1DX989353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699654.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-07
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006316169
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316169.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316170
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316170.xml
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###### Article R45 D-1
Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du
crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à
Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées
au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D, effectués
par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de
la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur
place conformément à la procédure prévue à l'article R. 950-24 du code du
travail.<br />
A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les
documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de commerce ainsi
que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du
bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.<br />
Les conclusions des contrôles sont communiqués à l'employeur et à
l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
présent livre.