Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION
APPLICATION DE L'ART. 244-QUATER-C ET DE L'ART. L45-D DU CGI. MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXPOSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT-FORMATION: SUR PIECES OU SUR PLACE PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES CONTROLES SUR PLACE SONT PRECEDES D'UN AVIS A L'INTERESSE PRECISANT: LES ANNEES DE PARTICIPATION OU LES EXERCICES COMPTABLES QUI SERONT SOUMIS AU CONTROLE; LA FACULTE DONT DISPOSE L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX; L'INDICATION DU NOM ET DE LA FONCTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUPRES DUQUEL PEUT ETRE OBTENU TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE DEROULEMENT DU CONTROLE. INSERTION D'UN ART. R45-D-1 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SONT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DE LEUR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699654 NOR: BUDF8910028D Ancien identifiant: 1DX989353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699654.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-06-07
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Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006316169
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316169.xml
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006316170
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316170.xml
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###### Article R45 D-1
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Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du
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crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à
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Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées
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au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D, effectués
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par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de
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la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur
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place conformément à la procédure prévue à l'article R. 950-24 du code du
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travail.<br />
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A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les
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documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de commerce ainsi
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que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du
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bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.<br />
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Les conclusions des contrôles sont communiqués à l'employeur et à
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l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
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présent livre.
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