Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979

Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1992-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L236 ###### Article L236
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La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en
est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure
pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par
les agents de l'administration des impôts [*autorités compétentes*].<br /> les agents de l'administration.<br />
La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date
du procès-verbal constatant l'infraction [*point de départ*].<br /> du procès-verbal constatant l'infraction.<br />
Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être
faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation.<br /> faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation.<br />