LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent dac643303c
commit 774422f850
3 changed files with 12 additions and 27 deletions

View file

@ -19,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md) - [Article L102 AA](article_l102_aa.md)
- [Article L102 AB](article_l102_ab.md) - [Article L102 AB](article_l102_ab.md)
- [Article L102 AC](article_l102_ac.md) - [Article L102 AC](article_l102_ac.md)
- [Article L102 AE](article_l102_ae.md)
- [Article L102 AG](article_l102_ag.md) - [Article L102 AG](article_l102_ag.md)
- [Article L102 AH](article_l102_ah.md) - [Article L102 AH](article_l102_ah.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031770248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/02/LEGIARTI000031770248.xml
---
###### Article L102 AE
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des
impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions
fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs
occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312919 Identifiant: LEGIARTI000041465473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465473.xml
--- ---
###### Article L135 B ###### Article L135 B
@ -39,9 +39,10 @@ Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat,
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de
l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour
l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Cette liste indique, pour
vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année
de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant,
l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux
vacants et le taux d'imposition à cette taxe.<br /> vacants et le taux d'imposition à cette taxe.<br />
@ -62,8 +63,9 @@ défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de 2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de
coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la
taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des
impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
à l'article 1407 bis du même code.<br /> et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sur les
logements vacants visés à l'article 1407 bis du même code.<br />
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et