Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037091175
NOR: ECOE1807258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/11/JORFTEXT000037091175.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036356284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/62/LEGIARTI000036356284.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037094991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/49/LEGIARTI000037094991.xml
---
<h1>Article L135 ZH</h1>
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code la
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code de la
construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque
année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à
la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un
@ -31,7 +31,7 @@ l'informatique et des libertés, précise les informations mentionnées au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ l'informatique et des libertés, précise les informations mentionnées au I.
<ul>
<li>
2017-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036428478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428478.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037094968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/49/LEGIARTI000037094968.xml
---
<h1>Article L139 B</h1>
@ -22,9 +22,12 @@ publique, en application de l'article 6 de cette même loi.<br />
transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette
dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et du V de l'article 10-1-2 de
la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la
magistrature.<br />
portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100
du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et du V de
l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature.<br />
II. Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code
électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°
@ -42,7 +45,7 @@ déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +68,7 @@ déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées.
2013-10-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028056392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 5 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033815263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815263.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037095015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095015.xml
---
<h1>Article L14 A</h1>
<div align="left">
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le
présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à
l'article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes
bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable
d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200,238 bis et 885-0 V
bis A du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement
perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.<br />
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre
permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.<br />
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une
vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les
organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent
livre pour les contribuables vérifiés.
</div>
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le
présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article
1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de
dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les
réductions d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du même code,
correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné
lieu à la délivrance de ces documents.<br />
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre
permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.<br />
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification
de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les organismes faisant
l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les
contribuables vérifiés.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815263.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815263.xml
<ul>
<li>
2016-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428506?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036428577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428577.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095017.xml
---
<h1>Article L11 A</h1>
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une
procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues
au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de
l'impôt sur la fortune immobilière. Cette procédure est placée sous le contrôle
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
au présent titre, au titre des impositions de toute nature dont il est
redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -26,7 +26,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036428559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428559.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095007.xml
---
<h1>Article L23 A</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction
est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou
réductions d'impôt dont il a été fait application.<br />
Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation
fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation
fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être
inférieur à deux mois.<br />
En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les
@ -34,10 +34,43 @@ conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428451?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L181-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898650?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315681?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315680?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +78,7 @@ conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
@ -54,7 +87,7 @@ conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428464?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428451?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L181-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026889661?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L181-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033158686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158686.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095002.xml
---
<h1>Article L80 D</h1>
@ -26,6 +26,14 @@ possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observa
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -33,7 +41,7 @@ possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observa
2000-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-29</a>
</li>
<li>
2015-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180074
- [Article L227](article_l227.md)
- [Article L228](article_l228.md)
- [Article L228 A](article_l228_a.md)
- [Article L228 B](article_l228_b.md)
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L230](article_l230.md)

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@ -1,128 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020196900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/69/LEGIARTI000020196900.xml
---
<h1>Article L228 A</h1>
Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228
examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la
deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 du code
monétaire et financier, elle émet un avis sur le caractère raisonnablement
suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311974?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037527014?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315990?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949045?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658025?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092442?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-20 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027812635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812635.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095042.xml
---
<h1>Article R* 107 B-1</h1>
@ -22,8 +22,9 @@ concerne les informations relatives aux mutations ;<br />
b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui
concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;<br />
c) Du traitement de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les
données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;<br />
c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et
forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil
de géocodage ;<br />
d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui
concerne les informations d'authentification des usagers.<br />
@ -97,7 +98,25 @@ le demandeur au titre des III et IV.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068175?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428502?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312962?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915716?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817842?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219212?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,7 +124,7 @@ le demandeur au titre des III et IV.
<ul>
<li>
2013-08-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037093510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068175?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a>