Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026770071
NOR: BUDE1238654A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/77/00/JORFTEXT000026770071.xml
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République française 2012-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-12-16
Identifiant: LEGIARTI000026203667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/36/LEGIARTI000026203667.xml
Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000026783743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783743.xml
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###### Article A80 CB-3-1
@ -27,9 +27,8 @@ cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou de son représentant ;<br />
― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances
publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales
personnelles ou de son représentant.<br />
― du directeur en charge de la direction nationale de vérification des
situations fiscales personnelles ou de son représentant.<br />
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques
adjoint ou un grade équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2012-12-16
Identifiant: LEGIARTI000021826294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/62/LEGIARTI000021826294.xml
Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026783739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783739.xml
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###### Article A80 CB-3-2
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I
à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour
l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
à l'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3
du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-12-16
Identifiant: LEGIARTI000026203664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/36/LEGIARTI000026203664.xml
Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026783736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783736.xml
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###### Article A80 CB-3-3
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :<br />
― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances
publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique
du collège. Il est président du collège ;<br />
d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le
département est de la compétence géographique du collège. Il est président du
collège ;<br />
― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction
spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des
départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du
collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du
président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3
;<br />
d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière
de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de
la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas
d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa
de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances
publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique
du collège ;<br />
d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département
est de la compétence géographique du collège ;<br />
de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le
de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le
département est de la compétence géographique du collège.<br />
Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou
l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement
du collège.
Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du
collège.