Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
- [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [Article R257 B-1](article_r257_b-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023753833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/38/LEGIARTI000023753833.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024678989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678989.xml
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###### Article R256-8
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 256 est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de
la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution
prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le
comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la
contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le
@ -22,13 +22,6 @@ cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issu
changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce
changement.<br />
L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de
mise en recouvrement, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la
contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
- [Article R*256-2](article_r256-2.md)
- [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)