Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0YP (art. 1 du décret 2004-368), 46 quater-0 ZI, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies U, 49 septies WB et 49 septies WD (art. 1 du décret 2003-139), 49 septies YC (art. 1 du décret 2004-844), 358, 359 (art. 1 du décret 82-1248), 360 (art. 1 du décret 86-869), 361 et 362, 366 A bis (art. 1 du décret 97-178), 366 B et 366 c (art. 1 du décret 95-961), 366 L et 366 M (art. 1 du décret 2000-498), 375 (art. 6 du décret 2002-923), 376 et 377 (art. 1 du décret 99-633), 378, 379 et 380 (art. 3 du décret 2001-95), 381, 381 bis à 381 quater (art. 1 du décret 99-633) de l'annexe III du CGI et abrogation de l'art. 46 quater-0 YK, du 2 de l'art. 49 septies XA (art. 1 du décret 2004-185), des art. 363 (art. 1 du décret 99-382), 364 à 366, 366 AA (art. 2 du décret 97-556), 366 D à 366 I (art. 1 et 2 du décret 95-961), 366 N (art. 1 du décret 2000-498) et 381 quinquies à 381 decies (art. 1 du décret 99-633). L'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261147
NOR: ECOF0400055D
Ancien identifiant: 1DS0041152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/11/JORFTEXT000000261147.xml
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République française 2004-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006316467
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR254AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316467.xml
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###### Article R254-1
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du
solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi,
sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
par le trésorier-payeur général.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les
personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article
344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de
rôle.