Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000027479936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479936.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032881561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881561.xml
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###### Article R*247-5 B
En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes, la décision
sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève
de la compétence selon le cas, du directeur régional des douanes et droits
indirects ou du directeur d'un service à compétence nationale.
de la compétence selon le cas, du directeur interrégional des douanes et droits
indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur
régional des douanes et droits indirects, ou du directeur d'un service à
compétence nationale.