Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

Application de l'article 13 (2°) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884472
NOR: CPAE1830580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/44/JORFTEXT000037884472.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038001647
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###### 3° : Ouverture des données foncières
- [Article R*112 A-1](article_r112_a-1.md)
- [Article R*112 A-2](article_r112_a-2.md)
- [Article R*112 A-3](article_r112_a-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000038001671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/16/LEGIARTI000038001671.xml
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###### Article R*112 A-1
Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met
gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après
relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens
immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années,
issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la
documentation littérale du cadastre. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à
disposition sont les suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Date et nature de la mutation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Prix ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code
et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />d) Références cadastrales : code de la commune et du
département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de
situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la
mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot
dans la limite de cinq lots par mutation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à
l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du
décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti, surface
réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts ,
code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du
terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture
spéciale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/17/LEGIARTI000038001708.xml
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###### Article R*112 A-2
Les informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 sont mises à disposition
du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet
d'un téléchargement.<br />
Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/17/LEGIARTI000038001715.xml
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###### Article R*112 A-3
Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part,
que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à
l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre
la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces
informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de
recherche en ligne.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163141
- [Article R*103-1](article_r103-1.md)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [2° : Publicité de l'impôt](2)
- [3° : Ouverture des données foncières](3)