Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
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Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465455 Identifiant: LEGIARTI000046901153
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###### Article L173 ###### Article L173
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes
perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, le droit de
entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le
quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une