Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

APPLICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
TITRE I: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: PROCEDURE D'OBSERVATION (SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL,ORGANES DE LA PROCEDURE,RAPPORT ET PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATEUR,L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION).
CHAPITRE II: DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES (DECLARATION,VERIFICATION DES CREANCES,ETAT DES CREANCES).
CHAPITRE III: PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX JUGEMENTS RELATIFS AU PLAN,CONTINUATION ET CESSION DE L'ENTREPRISE).
TITRE II: PROCEDURE SIMPLIFIEE.
TITRE III: LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: LE LIQUIDATEUR.
CHAPITRE II: REALISATION DE L'ACTIF (VENTE DES IMMEUBLES,DES UNITES DE PRODUCTION,PROCEDURE D'ORDRE).
CHAPITRE III: CLOTURE DES OPERATIONS.
TITRE IV: VOIES DE RECOURS.
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 425 (2EMEMENT) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
MODIFICATION DE L'ART. R321-10 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU DECRET 51194 DU 17-02-1951 COMPRENANT LES ART. 8 A 11.
MODIFICATION DES ART. 28 (2EMEMENT) ET 32 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 1),8 (A),37,42 (I),71,76 ET ADJONCTION DE L'ART. 36-1 AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
INSERTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 671120 DU 22-12-1967,671254 DU 31-12-1967,671255 DU 31-12-1967.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Texte totalement abrogé, à l'excetion des art. 180, 195, 198 et 199.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688577
Ancien identifiant: 1DX9851388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/85/JORFTEXT000000688577.xml
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- [Article R247-5 A](article_r247-5_a.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006316739
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAA
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###### Article R*247-17
Des remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales
peuvent être accordées aux entreprises soumises à la procédure de redressement
ou de liquidation judiciaires instituée la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans
les limites et conditions fixées par l'article L. 247. Dans le régime général du
redressement judiciaire, l'administration statue sur les demandes écrites des
représentants des créanciers dans le délai de six semaines suivant la date de
leur présentation. Ce délai est porté à huit semaines lorsque l'administration
doit consulter le comité du contentieux fiscal, douanier ou des changes. Dans la
procédure simplifiée, elle statue dans un délai de quatre semaines qui est porté
à six semaines en cas de consultation du comité.<br />
Les délais de trente jours et de quinze jours prévus aux articles R* 247-12 et
R* 247-13 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.<br />
Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des
demandes *refus implicite*.