Décret n° 2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales

Insertion d'un 2ème alinéa (y rédigé) à l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214996
NOR: ECOF0000010D
Ancien identifiant: 1DS000349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/49/JORFTEXT000000214996.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +00:00
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commit 739c943b55

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316502
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316502.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316503
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316503.xml
---
<h1>Article R256-8</h1>
@ -14,24 +14,31 @@ Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 256 es
le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le
recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie.<br />
impositions obéissant aux mêmes règles et du droit spécifique prévu par
l'article 527 du code général des impôts.<br />
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le
cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce
changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce
changement.<br />
L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de
mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique
prévu par l'article 527 du code général des impôts.
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit
spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713961?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +46,7 @@ prévu par l'article 527 du code général des impôts.
<ul>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713961?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
2000-04-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028354860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>
@ -78,13 +85,13 @@ prévu par l'article 527 du code général des impôts.
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048711386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316015?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-28</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 94-6 1994-01-06 art. 7, art. 31 JORF 5 janvier 1994, en vigueur le 13 décembre 1993
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>