From 720d973bb20e8cb58d683f608b3c310aa94e4d94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Aug 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1108=20du=2030=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202002=20modifiant=20les=20articles=20R.=20247-4=20et?= =?UTF-8?q?=20R.=20247-5=20du=20livre=20des=20proc=C3=A9dures=20fiscales?= =?UTF-8?q?=20et=20abrogeant=20l'article=20R.=20247-5=20A=20du=20m=C3=AAme?= =?UTF-8?q?=20livre=20relatifs=20aux=20r=C3=A8gles=20de=20comp=C3=A9tence?= =?UTF-8?q?=20en=20mati=C3=A8re=20de=20transaction=20ou=20remise=20d'imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts=20=C3=A0=20titre=20gracieux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'autorité compétente pour statuer sur les demandes tendant à obtenir une remise ou une modération de droits ou de pénalités ou une transaction diffère selon l'importance des sommes faisant l'objet des demandes formulées par les contribuables. Actuellement, les limites de compétence prévues par les articles R. 247-4, R. 247-5 et R. 247-5 A du livre des procédures fiscales sont de : - 114 337 € pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale et, en matière de contributions indirectes, pour les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; - 167 694 € pour les directeurs chargés d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée ; - 228 674 € pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale en ce qui concerne la taxe professionnelle. Au-delà des montants précités, la décision appartient au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Cette diversité est difficile à comprendre pour les contribuables et source de complications et d'erreurs pour les services. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, il a paru préférable de retenir un seuil unique fixé à 150 000€. Le présent décret modifie en conséquence les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abroge l'article R. 247-5 A. du même livre. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596761 NOR: ECOX0200072D Ancien identifiant: 1DM0021108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/67/JORFTEXT000000596761.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md index b6cc28467..e4289faf4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-12.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316449 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316449.xml +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2010-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006316450 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316450.xml --- ###### Article R*247-12 Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les -cas fixés par le d de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie, +cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné -intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5.
+intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article +R 247-5 C.
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à -produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci +produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou