Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316269 Identifiant: LEGIARTI000025625280
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###### Article R111-3 ###### Article R111-3
La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux. Le La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas
contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la
matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction. communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de
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