Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316269
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR111ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316269.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625280.xml
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###### Article R111-3
La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux. Le
contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en
matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la
communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de
la compétence territoriale de cette direction.