diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md index 0e8048140..c2f68935a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180081 +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036365793 --- -###### 1° : Avis à tiers détenteur +###### 1° : Saisie administrative à tiers détenteur - [Article L262](article_l262.md) - [Article L263](article_l263.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md index 326720a19..3755231a3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md @@ -1,30 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316021 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL262AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316021.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365789.xml --- ###### Article L262 -Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant -revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le -recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande -qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le -comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, -les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions -dues par ces redevables (1).
+1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent +faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux +dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir +aux redevables.
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, -administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions -dues par celles-ci.
+Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature +différente, une seule saisie peut être notifiée.
-(1) Cette disposition s'applique aux majorations, pénalités et frais accessoires -relatifs aux infractions constatées à partir du 1er janvier 1982. Elle est -applicable en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité -foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes, aux impositions -mises en recouvrement à partir du 1er janvier 1982 (loi n° 81-1179 du 31 -décembre 1981, art. 8-III). +L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au +tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine +de nullité, les délais et voies de recours.
+ +La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution +immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. +Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation +au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie +administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, +compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont +indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence +du montant de la saisie.
+ +La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa +réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes +dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même +conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi +deviennent effectivement exigibles.
+ +La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, +administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues +par celles-ci.
+ +2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat +d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour +effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat +d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant +de cette dernière.
+ +Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat +d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de +limitations.
+ +3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt +légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers +détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente +jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, +à concurrence des sommes dues par ce dernier.
+ +Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser +immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
+ +Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de +ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article +L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
+ +Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration +ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande +du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une +condamnation à des dommages et intérêts.
+ +4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies +administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, +exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs.
+ +5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers +détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du +montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
+ +. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/README.md index b568eb76c..8573ad75a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000033790049 +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036365787 --- -###### 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes +###### 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes - [Article L263 B](article_l263_b.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md index bdb2a4989..563a48858 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119 ###### Section III : Mesures particulières -- [1° : Avis à tiers détenteur](1) -- [1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes](1_bis) +- [1° : Saisie administrative à tiers détenteur](1) +- [1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes](1_bis) - [2° : Rémunérations du travail](2) - [3° : Obligations des dépositaires publics de fonds](3) - [4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés](4)