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---
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006180081
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036365793
---
-###### 1° : Avis à tiers détenteur
+###### 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
- [Article L262](article_l262.md)
- [Article L263](article_l263.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md
@@ -1,30 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316021
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL262AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316021.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365789.xml
---
###### Article L262
-Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant
-revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le
-recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande
-qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le
-comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables,
-les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions
-dues par ces redevables (1).
+1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent
+faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux
+dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir
+aux redevables.
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants,
-administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions
-dues par celles-ci.
+Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature
+différente, une seule saisie peut être notifiée.
-(1) Cette disposition s'applique aux majorations, pénalités et frais accessoires
-relatifs aux infractions constatées à partir du 1er janvier 1982. Elle est
-applicable en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité
-foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes, aux impositions
-mises en recouvrement à partir du 1er janvier 1982 (loi n° 81-1179 du 31
-décembre 1981, art. 8-III).
+L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au
+tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine
+de nullité, les délais et voies de recours.
+
+La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution
+immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
+Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation
+au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie
+administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret,
+compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont
+indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence
+du montant de la saisie.
+
+La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa
+réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes
+dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même
+conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi
+deviennent effectivement exigibles.
+
+La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants,
+administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues
+par celles-ci.
+
+2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat
+d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour
+effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat
+d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant
+de cette dernière.
+
+Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat
+d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de
+limitations.
+
+3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt
+légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers
+détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente
+jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit,
+à concurrence des sommes dues par ce dernier.
+
+Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser
+immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
+
+Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de
+ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article
+L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
+
+Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
+ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande
+du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une
+condamnation à des dommages et intérêts.
+
+4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
+administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
+exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs.
+
+5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers
+détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du
+montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
+
+.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000033790049
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036365787
---
-###### 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes
+###### 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
- [Article L263 B](article_l263_b.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md
index bdb2a4989..563a48858 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
###### Section III : Mesures particulières
-- [1° : Avis à tiers détenteur](1)
-- [1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes](1_bis)
+- [1° : Saisie administrative à tiers détenteur](1)
+- [1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes](1_bis)
- [2° : Rémunérations du travail](2)
- [3° : Obligations des dépositaires publics de fonds](3)
- [4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés](4)