Décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458808
NOR: BUDF0600020D
Ancien identifiant: 1DE0061092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/88/JORFTEXT000000458808.xml
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République française 2006-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)
- [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316485
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316485.xml
---
###### Article R*256-4
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit
"original", qui est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et
droits indirects chargé du recouvrement.<br />
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des
redevables qui y sont inscrits.<br />
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des
indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui
auquel il est destiné.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316489
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316489.xml
---
###### Article R*256-5
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits
indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en
recouvrement est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable
chargé du recouvrement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2024-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006316497
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316497.xml
---
###### Article R*256-7
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :<br />
a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services
postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise
;<br />
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le
jour où en a été faite la première présentation.

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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
- [Article R*256-1](article_r256-1.md)
- [Article R*256-2](article_r256-2.md)
- [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316472
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316472.xml
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2011-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006316473
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316473.xml
---
###### Article R*256-1
@ -27,4 +27,8 @@ de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mèr
préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant,
un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et
des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement,
qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.
qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.<br />
L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée, et
la date de son versement.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316475
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316475.xml
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316476
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316476.xml
---
###### Article R*256-2
Lorsque les sommes figurant sur l'avis de mise en recouvrement concernent
plusieurs redevables tenus à leur paiement conjointement ou solidairement, la
notification peut être effectuée au moyen d'avis de mise en recouvrement
individuels établis au nom de chacun de ces redevables ou d'un avis de mise en
recouvrement collectif.<br />
L'avis de mise en recouvrement collectif comporte, outre les indications et
éléments prévus pour l'avis de mise en recouvrement individuel, la référence au
texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de
chacune des personnes qui sont mentionnées, à l'exception des débiteurs
principaux.
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de
débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il
notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316480
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316480.xml
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316481
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316481.xml
---
###### Article R*256-3
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :<br />
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :<br />
a) Le premier, dit "original", est déposé au service des impôts ou à la recette
des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;<br />

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316488
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316488.xml
---
###### Article R*256-5
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits
indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en
recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve
placé le comptable chargé du recouvrement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316493
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316493.xml
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006316494
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316494.xml
---
###### Article R*256-6
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316493.xml
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable,
soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts ou au service des douanes
et droits indirects compétent, de l'"ampliation" si l'avis de mise en
recouvrement est individuel ou de l'"extrait" s'il est collectif.<br />
et droits indirects compétent, de l'"ampliation" prévue à l'article R.*
256-3.<br />
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit,
être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être
@ -27,10 +27,10 @@ des postes et télécommunications ;<br />
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br />
Dans cette éventualité, l'"ampliation" ou l'"extrait" renvoyé reste déposé au
service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du
recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au
redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.<br />
Dans cette éventualité, l'"ampliation" renvoyée reste déposée au service des
impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où
il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable
lui-même ou à son fondé de pouvoir.<br />
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée
par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316496
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316496.xml
---
###### Article R*256-7
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été
notifié :<br />
a) Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par
les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de
cette remise ;<br />
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le
jour où en a été faite la première présentation.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316514
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316514.xml
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2011-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006316515
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR275AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316515.xml
---
###### Article R*275-1
Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission
qui motive l'émission d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif,
donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard,
mention en est faite sur cet avis de mise en recouvrement. Cette mention
équivaut, en ce qui les concerne, à la notification prévue au premier alinéa de
l'article L. 275.
qui motive l'émission d'un avis de mise en recouvrement, donne lieu à
l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, mention en est
faite sur cet avis de mise en recouvrement. Cette mention équivaut, en ce qui
les concerne, à la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 275.