Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147338
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)
- [Article L251](article_l251.md)
- [Article L251 A](article_l251_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028312013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312013.xml
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###### Article L251 A
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application
de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par
l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année
devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4
décembre 2013].