Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION

APPLICATION DE L'ART. 244-QUATER-C ET DE L'ART. L45-D DU CGI.
MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXPOSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT-FORMATION: SUR PIECES OU SUR PLACE PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES CONTROLES SUR PLACE SONT PRECEDES D'UN AVIS A L'INTERESSE PRECISANT:
LES ANNEES DE PARTICIPATION OU LES EXERCICES COMPTABLES QUI SERONT SOUMIS AU CONTROLE;
LA FACULTE DONT DISPOSE L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX;
L'INDICATION DU NOM ET DE LA FONCTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUPRES DUQUEL PEUT ETRE OBTENU TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE DEROULEMENT DU CONTROLE.
INSERTION D'UN ART. R45-D-1 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SONT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DE LEUR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699654
NOR: BUDF8910028D
Ancien identifiant: 1DX989353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699654.xml
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République française 1989-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163134
###### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md)
- [Article R45 D-1](article_r45_d-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-07
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006316169
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316169.xml
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###### Article R45 D-1
Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du
crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à
l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
présent livre.