Décret n°89-353 du 5 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988) RELATIF AU CONTROLE DE CREDIT D'IMPOT-FORMATION
APPLICATION DE L'ART. 244-QUATER-C ET DE L'ART. L45-D DU CGI. MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXPOSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT-FORMATION: SUR PIECES OU SUR PLACE PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES CONTROLES SUR PLACE SONT PRECEDES D'UN AVIS A L'INTERESSE PRECISANT: LES ANNEES DE PARTICIPATION OU LES EXERCICES COMPTABLES QUI SERONT SOUMIS AU CONTROLE; LA FACULTE DONT DISPOSE L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX; L'INDICATION DU NOM ET DE LA FONCTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUPRES DUQUEL PEUT ETRE OBTENU TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE DEROULEMENT DU CONTROLE. INSERTION D'UN ART. R45-D-1 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SONT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DE LEUR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699654 NOR: BUDF8910028D Ancien identifiant: 1DX989353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699654.xml
This commit is contained in:
parent
b364bcfa11
commit
6ff8cdd151
2 changed files with 17 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163134
|
|||
###### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
|
||||
|
||||
- [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md)
|
||||
- [Article R45 D-1](article_r45_d-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-07
|
||||
Date de fin: 1991-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006316169
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R45 D-1
|
||||
|
||||
Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du
|
||||
crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à
|
||||
l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
|
||||
présent livre.
|
Loading…
Reference in a new issue