From 6fd0d892bcd1e0f3cacbe6b1d0f406b4a4ff70da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md | 18 +++++++++---- .../section_ii/iii/b/1/article_l34.md | 27 ++++++++++--------- .../chapitre_premier/article_l190.md | 17 +++++++----- 3 files changed, 37 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index b8dd176c3..b46fce170 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-25 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037526113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/12/LEGIARTI000044981256.xml --- ###### Article L169 @@ -60,4 +60,12 @@ imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au -cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts. +cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
+ +Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199 +undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code +général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de +l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la +troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue +d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi +de ce dernier a été subordonné. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md index f06ad3c2d..87afcfbb1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044874411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874411.xml --- ###### Article L34 @@ -25,14 +25,15 @@ d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vin vins de liqueur et eaux-de-vie.
Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la -comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général des -impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations -qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la -cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les -pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement -mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander, -en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux -indications portées dans la comptabilité matières.
+comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des +impositions sur les biens et services. Les agents de l'administration contrôlent +la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, +les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la +comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les +documents d'accompagnement mentionnés au 4° du même article L. 311-39. Ils +peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou +éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité +matières.
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index 101fc6d51..d197618ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033817252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817252.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044874434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874434.xml --- ###### Article L190 @@ -37,9 +37,12 @@ rendu au contentieux.
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon -le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de -l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du -versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
+le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de +l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de +l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de +l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en +recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à +déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil