Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2014-08-23 00:00:00 +00:00
parent 043fac66bf
commit 6f76455b26

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-22
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028360494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/36/04/LEGIARTI000028360494.xml
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029389139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/91/LEGIARTI000029389139.xml
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<h1>Article R256-8</h1>
@ -22,6 +22,11 @@ cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issu
changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce
changement.<br />
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas
échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en
recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui
est transférée par un autre comptable.<br />
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par
@ -37,7 +42,7 @@ pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028354868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +64,7 @@ pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028354860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028354868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030678657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>