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@@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197478
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
-- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L34 A](article_l34_a.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L36](article_l36.md)
-- [Article L36 A](article_l36_a.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,116 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314991
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314991.xml
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-
-
Article L34
-
-Chez les entrepositaires agréés et les fabricants de vinaigre, les agents de
-l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, entre
-8 heures et 20 heures en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la
-constatation des quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la
-régularité des opérations.
-
-Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés ;
-ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs
-préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des
-agents auxquels doivent être déclarés les espèces et quantités de boissons
-existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le
-degré des alcools. Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools
-libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de
-rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de
-liqueur et eaux-de-vie.
-
-Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la
-comptabilité matières mentionnée, selon le cas, au III de l'article 302 G et à
-l'article 515 du code général des impôts. Les agents de l'administration
-contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de
-cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications
-portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses
-et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M du code précité.
-Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou
-éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité
-matières.
-
-Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
-effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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- -
- CONCORDANCE source CGI 492
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- -
- CONCORDANCE source CGI 492, 515
-
- -
- CONCORDANCE source CGI 515 (al. 3 P.)
-
- -
- CITATION source CGI 515, 302 G, 302 M
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- -
- 1948-08-17 CONCORDANCE source Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier - article
-
- -
- 1993-02-26 CITATION cible Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30
-
- -
- 2000-06-02 MODIFICATION source Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-03-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 515 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2000-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
-
- -
- CONCORDANCE source Décret 1948-12-09 art. 585
-
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2000
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R36 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31
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- -
- CONCORDANCE source Loi 1816-04-28 art. 101
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- CONCORDANCE source Loi 1836-04-23 article unique
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- CONCORDANCE source Loi 1875-07-17 art. 7
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- CONCORDANCE source Loi 1880-07-19 art. 9
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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l36_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l36_a.md
deleted file mode 100644
index ecdd7734b..000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l36_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314997
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL036ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314997.xml
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-Article L36 A
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-Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D et aux
-articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de
-l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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