LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +00:00
parent 7e6fc55578
commit 6ecd4d2a8e

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039774174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/41/LEGIARTI000039774174.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915064.xml
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<h1>Article L98 C</h1>
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de
chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le
revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du même
code placés sous le régime d'imposition prévu à l'article 151-0 du code général
des impôts. Cette communication comporte le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la
vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments
chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des
impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
613-7 du même code. Cette communication comporte le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de
la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments
d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de
données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le
revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par
données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions
dues. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
@ -30,10 +29,13 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
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2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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