LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315037 Identifiant: LEGIARTI000006315038
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###### Article L57 ###### Article L57
L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui
doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de
faire connaître son acceptation.<br /> faire connaître son acceptation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006315746 Identifiant: LEGIARTI000006315747
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAF
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###### Article L76 ###### Article L76
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs
à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification
modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en
prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa
l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs
personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions
chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. prévues à l'article L. 59.<br />
59.<br />
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième
alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la alinéa de l'article L. 188 est interrompue par l'information notifiée au
notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées.<br />
appliquées.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus
au deuxième alinéa de l'article L. 67. au deuxième alinéa de l'article L. 67.