Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
parent a92598aa21
commit 6c8ff1738b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315610
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL288AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315610.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826151.xml
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<h1>Article L288</h1>
@ -14,11 +13,10 @@ Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A
et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux
droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale
de l'informatique et des libertés instituée par l'article 6 de la même loi
enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité
pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été
constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques.<br />
de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre
sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des
supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si
cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de
@ -34,15 +32,7 @@ proposées par la Commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,9 +45,6 @@ proposées par la Commission.
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
1999-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16</a>
</li>
<li>
1999-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-15 au 2019-11-22</a>
</li>
@ -169,6 +156,9 @@ proposées par la Commission.
<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036942202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -178,9 +168,6 @@ proposées par la Commission.
<li>
2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049227771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>