Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent 66139e753c
commit 6bb1105155

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006315591
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL281AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315591.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315592
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL281AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315592.xml
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###### Article L281
@ -25,6 +25,8 @@ sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de
l'impôt.<br />
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces
contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande
instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à
l'article L. 199.
contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution
(1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à
l'article L. 199.<br />
(1) A compter du 1er janvier 1993.