Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032675279
NOR: FCPE1600964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/52/JORFTEXT000032675279.xml
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@ -12,8 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180142
- [Article R59 B-2](article_r59_b-2.md)
- [Article R*60-1](article_r60-1.md)
- [Article R60-1 A](article_r60-1_a.md)
- [Article R60-1 B](article_r60-1_b.md)
- [Article R*60-2](article_r60-2.md)
- [Article R60-2 A](article_r60-2_a.md)
- [Article R60-2 B](article_r60-2_b.md)
- [Article R*60-3](article_r60-3.md)
- [Article R*61 A-1](article_r61_a-1.md)
- [Article R*61 B-1](article_r61_b-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316178
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR059AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316178.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032693610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/36/LEGIARTI000032693610.xml
---
###### Article R*59-1
@ -14,5 +13,7 @@ Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception
la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande
prévue au premier alinéa de l'article L. 59.<br />
L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en
même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.
L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au
contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article
244 quater B du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000019993547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993547.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/36/LEGIARTI000032693601.xml
---
###### Article R*60-1
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993547.xml
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou
à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires, en application de l'article L. 59 C, le contribuable est convoqué
trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents
mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat
de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de
cette commission.
d'affaires, en application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif du
crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D,
le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion.
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier
électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent
être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité
consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette
commission ou de ce comité. Ils peuvent également être communiqués au
contribuable par courrier électronique.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316180
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316180.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032693593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693593.xml
---
###### Article R60-1 A
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le
cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires ou de la valeur
vénale que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur
vénale ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des
impôts que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032679824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/98/LEGIARTI000032679824.xml
---
###### Article R60-1 B
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour
dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables
concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs
observations écrites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000019993552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993552.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693589.xml
---
###### Article R*60-2
Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires, le contribuable peut se faire assister par deux
conseils de son choix.
sur le chiffre d'affaires ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour
dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils
de son choix.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000019562629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562629.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693585.xml
---
###### Article R60-2 A
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime
utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination
de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou,
en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le comité
consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils
l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part
à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses
prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244
quater B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont
saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032679831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/98/LEGIARTI000032679831.xml
---
###### Article R60-2 B
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut
demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la
recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire
d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport
est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé
de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à
l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000019993554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993554.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693581.xml
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###### Article R*60-3
L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé. Il est notifié
au contribuable par l'administration des impôts.
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du
crédit d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé. Il est notifié au
contribuable par l'administration des impôts.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316185
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR061AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316185.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032693578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693578.xml
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###### Article R*61 A-1
@ -21,7 +20,8 @@ b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'acco
du contribuable dans le délai prescrit ;<br />
c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de
la commission compétente dans le cas où le litige lui a été soumis.<br />
la commission compétente ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour
dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.<br />
Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à
l'émission d'un avis de mise en recouvrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000019993556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993556.xml
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032693575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693575.xml
---
###### Article R*201-1
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993556.xml
Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à
connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la
base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires.
sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour
dépenses de recherche.