Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le présent décret prévoit que, à compter du 01-01-1998, le préfet de département prendra les ‎décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des ‎administrations civiles de l'Etat.‎
Les décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités ‎administratives.‎
Ce principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi ‎d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. Ne seront donc pas concernés les autorités ‎administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les DOM, les services placés sous ‎l'autorité des ministres de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et, de façon ‎générale, les services de l'Etat à l'étranger.‎
La compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, ‎il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas : en 1er lieu, certaines ‎décisions resteront prises au niveau national. Ce sont notamment celles qui excèdent le champ ‎des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation ‎nationale ou requièrent une compétence technique particulière ; en 2eme lieu, de nombreuses ‎décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. il s'agira : du ‎préfet de région lorsque le champ d'application de la mesure le justifiera ; des chefs de ‎juridictions, pour leurs compétences autres que juridictionnelles, et des chefs des services ‎déconcentrés pour les missions qui ne sont pas exercées sous l'autorité des préfets en ‎application des décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982.‎
La déconcentration de ces décisions permettra un traitement plus rapide des demandes sans ‎pour autant remettre en cause les garanties qui doivent entourer l'action de l'Etat. Ainsi, elle ne ‎remet notamment pas en cause la faculté d'exercer un recours hiérarchique.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1998. Les administrations disposeront d'une année pour se préparer ‎à l'entrée en application de cette réforme et pour identifier, à partir d'un inventaire qui est déjà ‎en cours, les procédures pour lesquelles le maintien d'une compétence ministérielle apparait, ‎par exception à la nouvelle règle, nécessaire. En revanche, il n'y aura pas lieu de confirmer les ‎compétences d'ores et déjà attribuées à d'autres autorités déconcentrées que les préfets de ‎département : les textes leur attribuant celles-ci en vigueur à la date du présent décret ‎demeureront applicables.‎
Enfin, le présent décret sera complété par la modification des textes législatifs qui attribuent ‎aujourd'hui des compétences, en matière de décisions administratives individuelles, aux ‎échelons centraux des administrations de l'Etat. Les dispositions en cause pourront, dans la ‎plupart des cas, faire l'objet d'un déclassement.‎
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à dater du 01-01-‎‎1998.‎

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198986
NOR: FPPX9600150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198986.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006314978
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL029AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314978.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314979
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL029AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314979.xml
---
<h1>Article L29</h1>
@ -34,7 +34,8 @@ distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune
matière alcoolique.<br />
Ces dispenses ne peuvent être accordées qu'aux détenteurs pourvus d'une
autorisation personnelle toujours révocable donnée par l'administration.<br />
autorisation personnelle toujours révocable donnée par le directeur régional des
douanes et droits indirects.<br />
(1) Voir code général des impôts, annexe IV, art. 51.
@ -42,11 +43,28 @@ autorisation personnelle toujours révocable donnée par l'administration.<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314984?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314985?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,17 +83,20 @@ autorisation personnelle toujours révocable donnée par l'administration.<br />
<li>
CONCORDANCE source CGI 310 (P.)
</li>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L32
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 51
</li>
<li>
1993-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
2999-01-01 MODIFICATION source Décret 97-34 1997-01-15 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 18 janvier 1997
</li>
<li>
1997-01-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a>
</li>
<li>
1997-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 308 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01</a>
@ -84,7 +105,7 @@ autorisation personnelle toujours révocable donnée par l'administration.<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314984?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316159?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-11</a>
@ -92,9 +113,6 @@ autorisation personnelle toujours révocable donnée par l'administration.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316147?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R36 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-08-31</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1903-03-31 art. 14 et 15
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1903-03-31 art. 14, art. 15
</li>

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-4](article_r247-4.md)
- [Article R*247-5](article_r247-5.md)
- [Article R247-5 A](article_r247-5_a.md)
- [Article R247-6](article_r247-6.md)
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-8](article_r247-8.md)
- [Article R247-9](article_r247-9.md)

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@ -1,97 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316719
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316719.xml
---
<h1>Article R247-6</h1>
Le directeur général des impôts ou le directeur régional des douanes et droits
indirects, selon le cas, se prononce sur les demandes de remises, modérations ou
transactions qui relèveraient normalement de la compétence du ministre,
lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article 24
((modifié)) (M) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises (1).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi n° 67-563 du 13 juillet
1967 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757943?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN3 419 B
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN3 419 B
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN3 419 B
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 98-401 1998-04-22
</li>
<li>
ABROGATION source Décret 98-401 1998-04-22 art. 2 JORF 24 mai 1998
</li>
<li>
1967-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757943?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316439
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316439.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316440
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316440.xml
---
<h1>Article R247-7</h1>
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional peut être
soumise au directeur général des impôts.<br />
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ou la
décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être soumise
selon le cas, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br />
La décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être
soumise au directeur général des douanes et droits indirects.<br />
La décision du directeur général des impôts ou du directeur général des douanes
et droits indirects, selon le cas, ou du ministre, peut faire l'objet de recours
devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire
l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux
sont invoqués.
<details>
@ -28,7 +26,7 @@ devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqué
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +34,7 @@ devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqué
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +45,13 @@ devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqué
CONCORDANCE source CGIAN3 420
</li>
<li>
1993-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
1997-01-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>