Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018014122 Identifiant: LEGIARTI000021645055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645055.xml
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###### Article L176 ###### Article L176
@ -14,15 +14,27 @@ l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts.<br /> 2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au
titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article
269 du code général des impôts, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre
de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes pour lesquelles
le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de
mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. Cette
réduction de délai ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements
délibérés auront été établis sur les périodes d'imposition non prescrites.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé
déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au 16-0 BA du présent livre au titre d'une année postérieure ou lorsque le
greffe du tribunal de commerce, ou lorsque l'administration a dressé un contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée
procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
16-0 BA, au titre d'une année postérieure.<br /> qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un
centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit
s'est livré à une activité illicite (2).<br />
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570280 Identifiant: LEGIARTI000021658007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658007.xml
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###### Article L51 ###### Article L51
@ -31,4 +31,6 @@ période postérieure ;<br />
opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts ;<br /> opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse 6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse
de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire. de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;<br />
7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315689 Identifiant: LEGIARTI000021641209
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641209.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315689.xml
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###### Article L56 ###### Article L56
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315689.xml
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :<br /> La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :<br />
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales
ou d'organismes divers ;<br /> ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévue à l'article 1586 ter ;<br />
2° En matière de contributions indirectes ;<br /> 2° En matière de contributions indirectes ;<br />