Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020566968 Identifiant: LEGIARTI000022175254
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###### Article L106 ###### Article L106
Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des
registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.<br /> extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante
ans.<br />
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
@ -29,5 +30,5 @@ en application de l'article 849 du code général des impôts.<br />
Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du
conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du
tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos
depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la
d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil. dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000021645067 Identifiant: LEGIARTI000022177895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177895.xml
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###### Article L169 ###### Article L169
@ -32,9 +32,9 @@ activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contrib
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
activité illicite (2).<br /> activité illicite.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
@ -66,6 +66,6 @@ ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br /> dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième (1) alinéa Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au septième alinéa demeurent
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts. cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.