Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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commit 68628f423f

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315968 Identifiant: LEGIARTI000006315969
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAD
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###### Article L199 ###### Article L199
@ -14,14 +14,14 @@ En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les
décisions prises d'office en matière de transfert ou de mutation de cote en décisions prises d'office en matière de mutation de cote en application des
application des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ainsi dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ainsi que pour les
que pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
montant des abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les établissements soumis
établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br /> à l'impôt sur les spectacles.<br />
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande
instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne
peuvent être attaqués que par voie de cassation. peuvent être attaqués que par voie de cassation.