Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315412 Identifiant: LEGIARTI000006315413
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAF
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###### Article L173 ###### Article L173
@ -17,13 +17,9 @@ l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle
titre de laquelle l'imposition est due.<br /> titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a
bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application
1391, 1414, ((1414 bis,)) (M) (1) 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 du code général
impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition
au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est
mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu
au rehaussement.<br /> correspondant au rehaussement.
(M) Modification.<br />
(1) Cette modification s'applique à compter du 1er janvier 1999.