Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
- [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [Article R257 B-1](article_r257_b-1.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023753833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/38/LEGIARTI000023753833.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024678989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678989.xml
---
<h1>Article R256-8</h1>
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 256 est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de
la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution
prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le
comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la
contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le
@ -22,13 +22,6 @@ cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issu
changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce
changement.<br />
L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de
mise en recouvrement, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la
contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et
@ -43,7 +36,7 @@ Paris Sud-Ouest.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,14 +51,11 @@ Paris Sud-Ouest.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 527
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000637070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2011-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023753764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028354860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>
@ -103,6 +93,9 @@ Paris Sud-Ouest.
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048711386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316015?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-28</a>
</li>

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
- [Article R*256-2](article_r256-2.md)
- [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R256-8](article_r256-8.md)