Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif](chapitre_i_ter) - [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023272879 Identifiant: LEGISCTA000024534016
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##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif ##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- [Article L80 K](article_l80_k.md) - [Article L80 K](article_l80_k.md)
- [Article L80 L](article_l80_l.md) - [Article L80 L](article_l80_l.md)

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Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197474 Identifiant: LEGISCTA000024533910
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###### 3° : Contrôle des déclarations de succession ###### 3° : Contrôle des actes de succession
- [Article L19](article_l19.md) - [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md) - [Article L20](article_l20.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191965
- [1° : Rectification des prix ou évaluations](1) - [1° : Rectification des prix ou évaluations](1)
- [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2) - [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2)
- [3° : Contrôle des déclarations de succession](3) - [3° : Contrôle des actes de succession](3)
- [3° bis : Contrôle des actes de donation](3_bis) - [3° bis : Contrôle des actes de donation](3_bis)
- [3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande](3_ter) - [3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande](3_ter)
- [4° : Contrôle des ventes publiques de meubles](4) - [4° : Contrôle des ventes publiques de meubles](4)

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641190 Identifiant: LEGIARTI000024166624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166624.xml
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###### Article L265 ###### Article L265
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs, notaires, séquestres et tous Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires,
autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre
créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes
déposées, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les séquestrées et déposées, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts
personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.<br /> directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.<br />
Ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les Ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les
impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133984
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif](chapitre_i_ter) - [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023272880 Identifiant: LEGISCTA000026142396
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##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif ##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- [Article R80 K-1](article_r80_k-1.md) - [Article R80 K-1](article_r80_k-1.md)