Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎

Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315074
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315074.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315075
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315075.xml
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###### Article L80
L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le
revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies
du même code, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation
perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction,
établis au titre d'une même année.<br />
code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la
cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction, établis au titre d'une même année.<br />
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui
concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur