LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_ii
chapitre_ii/section_ii
chapitre_iii/section_ii
chapitre_iv/section_vii
chapitre_premier
titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii
titre_iv/chapitre_premier

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315167
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL099AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315167.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645045.xml
---
<h1>Article L99</h1>
Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité
sociale agricole communiquent à l'administration des impôts les faits
susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne
l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes
en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts
les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui
concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts
et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
<details>
@ -24,7 +22,7 @@ en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +33,7 @@ en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315285
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315285.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645037.xml
---
<h1>Article L135 L</h1>
@ -15,13 +14,13 @@ atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direct
générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et
droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police
judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière,
fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans
ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer
aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de
comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que
puisse être opposée l'obligation au secret.
transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police
judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même
cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément
ou sur demande, aux agents des quatre directions précitées tous les éléments
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
<details>
@ -31,15 +30,7 @@ puisse être opposée l'obligation au secret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +38,7 @@ puisse être opposée l'obligation au secret.
<ul>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
@ -58,8 +46,5 @@ puisse être opposée l'obligation au secret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180062
- [Article L152 B](article_l152_b.md)
- [Article L153](article_l153.md)
- [Article L158](article_l158.md)
- [Article L158 A](article_l158_a.md)
- [Article L162 A](article_l162_a.md)
- [Article L162 B](article_l162_b.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664581.xml
---
<h1>Article L158 A</h1>
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui,
pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations
ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et
réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une
déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de
document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par
l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces
documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces
services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent
placés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163105
- [Article L187](article_l187.md)
- [Article L188](article_l188.md)
- [Article L188 A](article_l188_a.md)
- [Article L188 B](article_l188_b.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658004.xml
---
<h1>Article L188 B</h1>
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant
abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas
visés aux 1° à 3° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances
d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent,
même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la
décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658015?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838887?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874362?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180024
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L13-0 A](article_l13-0_a.md)
- [Article L13 A](article_l13_a.md)
- [Article L13 AA](article_l13_aa.md)
- [Article L13 AB](article_l13_ab.md)
- [Article L13 B](article_l13_b.md)

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@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000021657951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657951.xml
---
<h1>Article L13 AA</h1>
I. ― Les personnes morales établies en France :<br />
a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au
bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou<br />
b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique ― personne
morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en
France ou hors de France ― satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a,
ou<br />
c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la
clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique
satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou<br />
d) Bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des
impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant
partie du périmètre de consolidation, ou<br />
e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du
même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant
l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,<br />
doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de
justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de
transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens
du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France,
ci-après désignées par les termes : " entreprises associées ”.<br />
II. ― La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :<br />
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />
― une description générale de l'activité déployée, incluant les changements
intervenus au cours de l'exercice vérifié ;<br />
― une description générale des structures juridiques et opérationnelles du
groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises
associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;<br />
― une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les
entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;<br />
― une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise
vérifiée ;<br />
― une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;<br />
2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :<br />
― une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au
cours de l'exercice vérifié ;<br />
― une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées,
incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;<br />
― une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords
préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la
détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise
vérifiée ;<br />
― une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des
fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une
explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes
retenues ;<br />
― lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de
comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.<br />
III. ― Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents
à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date
d'engagement de la vérification de comptabilité.<br />
Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne
l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale
mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un
délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments
attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en
l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-09-21 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804775?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A47 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177772?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815177?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021657947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657947.xml
---
<h1>Article L13 AB</h1>
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs
entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non
coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la
documentation mentionnée à l'article L. 13 AA du présent livre comprend
également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation
complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés
passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de
résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du
code général des impôts.<br />
Le III de l'article L. 13 AA du présent livre s'applique à cette documentation
complémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838857?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314948
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL013ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314948.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021657959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657959.xml
---
<h1>Article L13 B</h1>
Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration a réuni
des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de
bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts,
elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant
:<br />
des éléments faisant présumer qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au
I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des
dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à
cette entreprise des informations et documents précisant :<br />
1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code
général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises
@ -58,69 +57,7 @@ d'entrée en vigueur de la loi 96-314.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024166657?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381794?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012291?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312544?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992234?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909759?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917163?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059969?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288726?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047620657?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987062?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364065?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948319?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377595?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,13 +65,7 @@ d'entrée en vigueur de la loi 96-314.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 57
</li>
<li>
1996-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1996-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377595?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01</a>
@ -149,7 +80,7 @@ d'entrée en vigueur de la loi 96-314.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570255.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645109.xml
---
<h1>Article L16-0 BA</h1>
@ -54,6 +54,25 @@ signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
copie est notifiée au contribuable.<br />
I bis. - Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés,
dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code
général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant
dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours
pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172,
223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances
susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, dresser à
l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
copie est notifiée au contribuable.<br />
La décision de faire application du présent I bis est prise par un agent de
catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui
vise à cet effet le procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
II.-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les
saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.<br />
@ -112,7 +131,7 @@ conservatoires éventuellement prises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,7 +139,7 @@ conservatoires éventuellement prises.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604079?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014148.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658015.xml
---
<h1>Article L50</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dress
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA, au titre d'une période postérieure.<br />
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A.
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et
L. 188 B.
<details>
@ -27,7 +28,46 @@ Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312290?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315434?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570255?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014085?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781440?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595845?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658004?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L188 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949063?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526220?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645109?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315435?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949048?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L188 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037527009?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L188 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +75,7 @@ Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A
<ul>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314960?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
@ -46,5 +86,8 @@ Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315434?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L188 B
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315050
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL063AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315050.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645128.xml
---
<h1>Article L63</h1>
Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le
1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le
train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent
modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du
code général des impôts.
modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et
1649 quater-0 B ter du code général des impôts.<br />
2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A
détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet
effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57.
<details>
@ -23,27 +26,127 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316190?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2004-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315035?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316191?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316192?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622453?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315038?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014042?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177777?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049512874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701789?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315037?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315036?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048195875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023461452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049438245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,19 +154,16 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 168
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 168 1 (AL. 1 P.)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B ter (V)
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1959-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315035?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622453?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180040
- [Article L76](article_l76.md)
- [Article L76 A](article_l76_a.md)
- [Article L76 A bis](article_l76_a_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645171.xml
---
<h1>Article L76 A bis</h1>
1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la
situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des
impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des
présomptions établies par cet article.<br />
2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A
détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet
effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou la
notification prévue à l'article L. 76.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622446?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*76 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315755
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315755.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000021657956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657956.xml
---
<h1>Article L80 E</h1>
La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du
code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins
un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la
motivation des pénalités.
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729,
1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie
A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document
comportant la motivation des pénalités.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ motivation des pénalités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,13 +30,16 @@ motivation des pénalités.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1729, 1732
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29</a>
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625217?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R80 E-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315988
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL224AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315988.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660904.xml
---
<h1>Article L224</h1>
@ -14,18 +13,19 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs
l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les
sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la
qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression
des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel
des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.
des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de
contrôleur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.
<ul>
<li>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570287.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021645137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645137.xml
---
<h1>Article L252 B</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ comptable peut procéder, par dérogation au chapitre IV de la loi n° 91-650 du
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à des saisies
conservatoires à hauteur d'un montant qui ne peut excéder :<br />
1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application,<br />
1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour
les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des
impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet
article,<br />
au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de
l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue,
@ -31,7 +34,7 @@ d'après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à l
date du procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l'application, au montant
déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1/3 % ;<br />
déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1 / 3 % ;<br />
2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux
prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre
@ -83,7 +86,7 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +105,7 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
1991-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>