From 63a5c3c2a253aa1dee488005116d56bf8159cde0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B059-1472=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201959=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20contentieux=20fiscal=20?= =?UTF-8?q?et=20divers=20am=C3=A9nagements?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG. INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS. INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION. INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES. INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES. DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES. PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX. ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES. PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION. FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE. RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES. DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE. INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874214 Ancien identifiant: 1LX9591472 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml --- .../chapitre_premier/section_vi/article_l77.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md index 3f83af975..a6a5d9383 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315065 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315065.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315066 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315066.xml --- ###### Article L77 @@ -40,9 +40,10 @@ Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors d France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le -montant du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de -ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un -crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
+montant de la rectification soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du +montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source +constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les +bénéficiaires.
Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours