Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006316436
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AFXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316436.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881570.xml
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###### Article R*247-5 C
@ -14,8 +13,9 @@ En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts
prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les
demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :<br />
a) Au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des
amendes n'excède pas 150 000 € ;<br />
a) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et
droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 € ;<br />
b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.