LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315177 Identifiant: LEGIARTI000006315178
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ABXXXXXBB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ABXXXXXBC
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###### Article L102 AA ###### Article L102 AA
@ -19,12 +19,12 @@ précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le
service de télévision concerné.<br /> service de télévision concerné.<br />
II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général
des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision, des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision
ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le
des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées
sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par
de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même
au I du même article.<br /> article.<br />
II bis. - Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du II bis. - Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du
code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316256 Identifiant: LEGIARTI000006316257
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAB
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###### Article R102 AA-1 ###### Article R102 AA-1
@ -38,16 +38,15 @@ a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;<br /> civile précédente ;<br />
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
télévision concernés ou de son représentant.<br /> télévision concernés.<br />
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose
habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br /> habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à 102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à
chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état
un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services
exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu de télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article
cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer précité doivent en informer l'administration des impôts.
l'administration des impôts.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites ###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md) - [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md) - [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii) - [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316484 Identifiant: LEGIARTI000006316485
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ADXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316485.xml
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###### Article R*256-4 ###### Article R*256-4
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit
"original", qui est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes "original", qui est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et
et droits indirects chargée du recouvrement [*lieu*].<br /> droits indirects chargé du recouvrement.<br />
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des
redevables qui y sont inscrits.<br /> redevables qui y sont inscrits.<br />

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
- [Article R*256-1](article_r256-1.md) - [Article R*256-1](article_r256-1.md)
- [Article R*256-2](article_r256-2.md) - [Article R*256-2](article_r256-2.md)
- [Article R*256-3](article_r256-3.md) - [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)
- [Article R*256-5](article_r256-5.md) - [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md) - [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md) - [Article R*256-7](article_r256-7.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316479 Identifiant: LEGIARTI000006316480
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316480.xml
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###### Article R*256-3 ###### Article R*256-3
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :<br /> L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :<br />
a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts ou à la a) Le premier, dit "original", est déposé au service des impôts ou à la recette
recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement ;<br /> des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;<br />
b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son
fondé de pouvoir. fondé de pouvoir.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316492 Identifiant: LEGIARTI000006316493
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316493.xml
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###### Article R*256-6 ###### Article R*256-6
@ -27,8 +27,8 @@ des postes et télécommunications ;<br />
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br /> b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br />
Dans cette éventualité, l'"ampliation" ou l'"extrait" renvoyé reste déposé à la Dans cette éventualité, l'"ampliation" ou l'"extrait" renvoyé reste déposé au
recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du
recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au
redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.<br /> redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316504 Identifiant: LEGIARTI000006316505
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316505.xml
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###### Article R256-8 ###### Article R256-8
Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 256 est Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction L. 256 est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes,
impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution
l'article 527 du code général des impôts.<br /> prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le
@ -24,7 +24,7 @@ changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à
changement.<br /> changement.<br />
L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de
mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le mise en recouvrement, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la