LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2dc00a3eab
commit 6225129168
8 changed files with 57 additions and 58 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315177
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315177.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315178
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ABXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315178.xml
---
###### Article L102 AA
@ -19,12 +19,12 @@ précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le
service de télévision concerné.<br />
II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général
des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision,
ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration
des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des
sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération
de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés
au I du même article.<br />
des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision
mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le
15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées
au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par
l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même
article.<br />
II bis. - Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du
code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316256
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316256.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316257
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316257.xml
---
###### Article R102 AA-1
@ -38,16 +38,15 @@ a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;<br />
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
télévision concernés ou de son représentant.<br />
télévision concernés.<br />
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose
adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose
habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à
chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant
un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les
exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu
cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer
l'administration des impôts.
chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état
récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services
de télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article
précité doivent en informer l'administration des impôts.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316484
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316484.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316485
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316485.xml
---
###### Article R*256-4
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit
"original", qui est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes
et droits indirects chargée du recouvrement [*lieu*].<br />
"original", qui est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et
droits indirects chargé du recouvrement.<br />
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des
redevables qui y sont inscrits.<br />

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
- [Article R*256-1](article_r256-1.md)
- [Article R*256-2](article_r256-2.md)
- [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)
- [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316479
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316479.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316480
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316480.xml
---
###### Article R*256-3
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :<br />
a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts ou à la
recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement ;<br />
a) Le premier, dit "original", est déposé au service des impôts ou à la recette
des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;<br />
b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son
fondé de pouvoir.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316492
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316492.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316493
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316493.xml
---
###### Article R*256-6
@ -27,8 +27,8 @@ des postes et télécommunications ;<br />
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br />
Dans cette éventualité, l'"ampliation" ou l'"extrait" renvoyé reste déposé à la
recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du
Dans cette éventualité, l'"ampliation" ou l'"extrait" renvoyé reste déposé au
service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du
recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au
redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316504
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316504.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316505
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316505.xml
---
###### Article R256-8
Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 256 est
le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le
recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par
l'article 527 du code général des impôts.<br />
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 256 est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de
la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution
prévue par l'article 527 du code général des impôts.<br />
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le
@ -24,7 +24,7 @@ changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à
changement.<br />
L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de
mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le
mise en recouvrement, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la