Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent 314c585f1f
commit 618ddda434

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316735
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316735.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316736
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316736.xml
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###### Article R247-11
@ -21,11 +21,10 @@ La décision appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts
n'excèdent pas 2 000 000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts
;<br />
b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits
indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 3.000.000 F par exercice ou affaire ;<br />
b) Abrogé.<br />
c) Au ministre, dans les autres cas.
c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.